Mar 20

Contrat de bail : attention aux clauses abusives

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Un contrat de bail régulier est la meilleure manière de sécuriser les relations contractuelles.

Le bailleur en particulier, souvent dans le but de mieux se protéger, va souhaiter modifier son contrat de bail (souvent aujourd’hui l’un des contrat-types rédigés par le législateur) avant de le proposer à la signature du futur locataire.

Son attention doit alors être attirée sur deux points en particulier :

  • Le premier point est qu’il doit être vigilent à ne pas modifier une disposition strictement encadrée par la loi du 06 juillet 1989 et qui serait d’ordre public (A titre d’illustration : la clause résolutoire  – sur ce point : http://clause-resolutoire/)
  • Le second point : qui est celui que nous évoquons plus en détails dans cette publication, est celui de ne pas insérer au contrat de bail une clause abusive.

A travers cette vidéo, Maître HEQUET a souhaité vous apporter les informations utiles concernant ces « clauses abusives » :

Quelques exemples de clauses abusives :

  • Une clause interdisant au locataire de fumer dans le logement ;
  • Une clause obligeant le locataire à s’acquitter du loyer par prélèvement automatique ;
  • Une clause obligeant le locataire à s’acquitter des frais d’envoi des quittances de loyers ;
  • Une clause prévoyant de mettre à la charge du locataire des dépenses qui sont par principe à la charge du bailleur.