Avr 26

Le dépôt de garantie dans le bail à usage d’habitation

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Lorsqu’un bail prend fin, se pose alors la question du devenir du dépôt de garantie qui a été versé par le locataire lors de la signature du bail.

Doit-il être restitué par le propriétaire ? Peut-il être conservé, totalement ou partiellement ?

Il n’est pas rare que les tribunaux soient saisis de contestations portant sur le sort du dépôt de garantie.

Le cabinet intervient régulièrement devant les juridictions afin de préserver les intérêts de ses clients et vous délivre  – à travers cette vidéo – des informations et conseils utiles concernant ce sujet :