Sep 27

L’INDEXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE

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Nombreux sont les parents qui, suite à une séparation, doivent verser en application d’une décision de justice une contribution pour l’entretien et l’éducation de leur(s) enfant(s).

Le parent débiteur doit garder à l’esprit que le montant de la pension alimentaire n’est pas « figé » puisque, aujourd’hui, la quasi-totalité des jugements (ou ordonnances ou conventions homologuées) prévoit le principe de l’indexation de la pension alimentaire ainsi que les modalités nécessaires à son calcul.

A quoi sert l’indexation ?

Il s’agit en définitive de réévaluer le montant de la pension alimentaire initialement fixé par le juge en fonction de l’indice des prix à la consommation, lequel évolue chaque année, et ce, afin d’adapter le montant dû aux couts réels de la vie.

Qui doit procéder à l’indexation ?

Cette réévaluation n’est pas automatique puisqu’il appartient au parent débiteur d’y procéder en principe spontanément chaque année.

Comment calculer l’indexation ?

Pour se faire, il est impératif de reprendre la décision de justice afin d’y trouver toutes les informations nécessaires à cette indexation (Y sont notamment précisés l’indice de référence, éventuellement le mois de l’indice à prendre en compte, la date exacte de révision de la pension, la formule de calcul, etc…).

Le débiteur alimentaire, muni de ces informations, peut ensuite calculer lui-même le nouveau montant de la pension alimentaire qu’il doit verser. Le site internet de l’INSEE (http://www.insee.fr/fr/service/reviser/calcul-pension.asp) offre un module d’aide efficace à cet effet.

Les risques encourus à défaut d’indexation :

Si l’indexation n’est pas effectuée spontanément et réglée par le parent débiteur, la pension alimentaire n’est considérée que partiellement acquittée, ce qui n’est pas sans conséquence.

Sur le plan civil :

En effet, le créancier alimentaire peut se rapprocher d’un huissier de justice afin de mettre en place une procédure de recouvrement forcée.

Si la décision de justice le prévoit expressément, le parent créancier doit, au préalable, adresser un courrier (préconisé sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception, selon les décisions de justice) afin de mettre en demeure le débiteur défaillant de payer.

Sur le plan pénal :

Le défaut d’indexation constitue un délit, celui dit « d’abandon de famille », réprimé aux articles 227-3 et suivants du Code Pénal et passible de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

La prescription:

La prescription en la matière étant de 5 ans, le créancier alimentaire peut réclamer la part de la pension alimentaire non indexée jusqu’à 5 années en arrière.

Il est donc de bon conseil que d’inciter le parent débiteur à penser à indexer annuellement le montant de la pension alimentaire afin de lui éviter des ennuis inutiles, d’autant que, faite chaque année, la part indexée est souvent minime.

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